Conditions générales de vente

SAS EL'DORADO
Société par Actions Simplifiée
SIRET : 854 079 829 00016 — Code NAF : 5010Z (Transports maritimes et côtiers de passagers)
RCS : Fort-de-France
Siège social : Boulevard des Glyceridias, 97217 aux Anses-d'Arlet Martinique
Email: captaindjo972@gmail.com
N° de téléphone : +596 696 97 91 70 / +596 696 16 03 74

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations d'excursions maritimes, balades en mer, privatisations et services associés proposés par la SAS EL'DORADO à ses clients non professionnels (« Le Client »). Toute réservation d'une prestation implique l'acceptation sans réserve du Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

Article 2 - Information précontractuelle

Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa réservation, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations relatives aux caractéristiques essentielles de la prestation, à son prix, aux modalités de paiement et d'exécution du contrat.

Article 3 - Réservation et paiement

1- Modalités de réservation : Les réservations s'effectuent en ligne via notre plateforme sécurisée (CaptainBook), par courriel, téléphone ou messagerie instantanée.
2- Paiement intégral : Le règlement de la prestation s'effectue en totalité (100 % du montant) au moment de la réservation pour valider définitivement la commande.
3- Capacité juridique : Le Client déclare être majeur et disposer de la capacité juridique pour contracter.
4- Registre des personnes embarquées (Obligation Légale) : Conformément à la réglementation maritime en vigueur (notamment l'Article 241-4.01 du règlement des navires à passagers), un registre des personnes embarquées doit être renseigné avant l'appareillage. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes pour l'ensemble des passagers figurant sur sa réservation.

Article 4 - Prestations sur devis et privatisation

Pour les prestations personnalisées ou privatisations du navire, le devis rédigé par la SAS EL'DORADO est valable pour une durée de 15 jours à compter de sa date d'émission. Le contrat ne devient définitif qu'après réception de l'acompte et confirmation écrite de la SAS EL'DORADO.

Article 5 - Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d'activités de loisirs devant être fournis à une date ou à une période déterminée. En conséquence, la réservation effectuée pour une date précise ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.

6.1 - Paiement de la réservation

Article 6 - Annulation, modification, report et non-présentation

Pour toute réservation effectuée en ligne via CaptainBook, le prix total de la prestation est payable intégralement au moment de la réservation, sauf indication contraire expressément mentionnée lors de la réservation.

La réservation est considérée comme confirmée après validation du paiement.

6.2 - Annulation par le Client

Toute demande d'annulation doit être communiquée à la SAS EL'DORADO dans les meilleurs délais.

La date et l'heure de réception de la demande font foi.

Annulation plus de 72 heures avant l'heure prévue du départ :
Le Client peut annuler sa réservation et bénéficie du remboursement intégral du montant payé, selon le moyen de paiement utilisé lors de la réservation.

Annulation moins de 72 heures avant l'heure prévue du départ :
Toute annulation effectuée moins de 72 heures avant le départ est considérée comme une annulation tardive. Le montant payé lors de la réservation n'est alors pas remboursable, sauf disposition légale impérative contraire ou accord exceptionnel de la SAS EL'DORADO.

6.3 - Modification ou report à la demande du Client

Toute demande de modification de date ou d'horaire est soumise aux disponibilités de la SAS EL'DORADO et doit faire l'objet d'une confirmation expresse de notre équipe.

Une demande de modification ou de report formulée moins de 72 heures avant le départ peut être refusée et être traitée comme une annulation tardive.

Lorsqu'un report est exceptionnellement accepté, il est soumis aux disponibilités de la SAS EL'DORADO et ne peut, sauf accord contraire, être effectué qu'une seule fois.

Le fait de demander une modification ou un report ne suspend pas les conditions d'annulation applicables tant que la modification n'a pas été expressément confirmée par la SAS EL'DORADO.

6.4 - Maladie ou empêchement pour raison médicale

Une maladie, un problème de santé ou tout autre empêchement personnel survenant moins de 72 heures avant le départ, et notamment le jour même de l'activité, ne donne pas automatiquement droit à un remboursement ou à un report gratuit.

À titre exceptionnel, la SAS EL'DORADO pourra examiner une demande de report ou d'annulation pour raison médicale.

Afin d'examiner cette demande, la SAS EL'DORADO pourra demander un justificatif permettant d'établir que l'état de santé du participant était incompatible avec sa participation à l'activité à la date réservée.

Le justificatif demandé devra être limité, dans la mesure du possible, aux informations nécessaires à l'examen de la demande. Le diagnostic ou la nature de la pathologie n'a pas à être communiqué lorsqu'il n'est pas nécessaire à l'examen de la demande.

Le Client doit informer la SAS EL'DORADO de son empêchement dans les meilleurs délais et, lorsque les circonstances le permettent, avant l'heure prévue du départ.

La présentation d'un justificatif médical ne donne pas automatiquement droit à un remboursement ou à un report. Toute demande est examinée par la SAS EL'DORADO au regard des circonstances et des conditions applicables à la réservation.

Lorsqu'un report est accepté pour raison médicale, celui-ci est soumis aux disponibilités de la SAS EL'DORADO et ne peut, sauf accord exceptionnel, être accordé qu'une seule fois.

6.5 - Non-présentation (« No-Show »)

Est considérée comme une non-présentation (« No-Show ») toute réservation pour laquelle le Client ou l'un des participants :

ne se présente pas au lieu de rendez-vous à l'heure indiquée dans la confirmation de réservation ;
arrive après le départ du bateau ;
n'est pas présent au moment de l'embarquement ;
ou n'a pas obtenu au préalable l'accord de la SAS EL'DORADO pour modifier ou reporter sa réservation.

Toute réservation donnant lieu à une non-présentation est considérée comme une annulation tardive.

En cas de No-Show, aucun remboursement, avoir ou report automatique ne sera accordé.

Le simple fait d'invoquer une maladie ou un autre empêchement après l'heure prévue du départ ou après la constatation de la non-présentation ne constitue pas, à lui seul, un motif automatique de remboursement ou de report.

Toute demande exceptionnelle formulée après une non-présentation pourra néanmoins être examinée par la SAS EL'DORADO, notamment lorsqu'elle est accompagnée d'un justificatif permettant d'établir la réalité de l'empêchement invoqué.

6.6 - Retard du Client

Le Client doit se présenter au lieu de rendez-vous à l'heure indiquée dans sa confirmation de réservation et respecter l'heure de convocation communiquée par la SAS EL'DORADO.

En raison des contraintes liées à la navigation, aux conditions de sécurité et à l'organisation de l'activité, le départ ne peut pas être systématiquement retardé afin d'attendre un Client en retard.

Lorsque le bateau doit partir sans le Client en raison de son retard, la réservation est considérée comme une non-présentation (« No-Show »).

Aucun remboursement, avoir ou report automatique ne pourra alors être exigé par le Client.

6.7 - Annulation ou modification par la SAS EL'DORADO

La SAS EL'DORADO peut être amenée à annuler, reporter, modifier ou interrompre une excursion lorsque les conditions météorologiques, l'état de la mer, les conditions de navigation, la sécurité des passagers ou de l'équipage, une décision des autorités compétentes, une indisponibilité technique du bateau ou toute autre circonstance ne permettent pas d'assurer l'activité dans des conditions normales de sécurité.

La sécurité des passagers et de l'équipage demeure prioritaire. La décision du capitaine concernant la possibilité de maintenir ou d'interrompre la navigation pour des raisons de sécurité s'impose aux participants.

Lorsque l'excursion est annulée par la SAS EL'DORADO avant le départ et qu'aucune prestation n'a été fournie, le Client pourra, selon les circonstances, choisir entre :

un report à une date ultérieure, sous réserve des disponibilités ; ou
le remboursement des sommes versées au titre de la prestation annulée.

Aucun remboursement ne pourra être exigé lorsque l'interruption ou la modification de l'activité intervient après le début de la prestation pour des raisons de sécurité, sous réserve des dispositions légales impératives applicables et des circonstances propres à la situation.

6.8 - Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles lorsqu'il résulte d'un événement répondant aux conditions de la force majeure prévues par l'article 1218 du Code civil.

Les conséquences de cet événement sur la réservation seront déterminées conformément aux dispositions légales applicables.

6.9 - Acceptation des conditions

En procédant au paiement et à la confirmation de sa réservation, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions d'annulation, de modification, de report et de non-présentation et les accepter avant la confirmation définitive de sa réservation.